CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
ARTICLE 1 - PARTIES
ARTICLE 1 - Informations sur le vendeur
Titre : Prizmanet Medikal San. Tic. İth. İhr. Ltd. Şti.
Adresse : Quartier Mehmet Akif Ersoy, rue Darülfünun, n° 21, Arnavutköy/Istanbul, TURQUIE
Téléphone : +90212 909 4444 / +90532 734 0530
Fax : +90212 909 4444
Courriel : prizma@prizma.net / destek@prizma.net
ARTICLE 2 - Informations sur l'acheteur
Nom/Prénom/Titre : {LIVRER}
Adresse : {LIVRER}
Courriel : {LIVRER}
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
3.1 Le présent contrat de vente à distance Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des produits (les « Produits ») achetés par l'Acheteur, dont les coordonnées sont détaillées ci-dessus, via le site web https://www.mouds.com.tr exploité par le Vendeur, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance publié au Journal officiel du 27 novembre 2014 sous le numéro 29188.
3.2 L'Acheteur reconnaît et déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles des biens ou services faisant l'objet de la vente, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison, de toutes les informations préliminaires concernant les biens ou services faisant l'objet de la vente et de son droit de rétractation. Il a confirmé ces informations préliminaires par voie électronique et a ensuite commandé les biens ou services conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Formulaire d'informations préliminaires (le « Formulaire d'informations préliminaires ») situé sur la page de paiement du site web https://www.mouds.com.tr fait partie intégrante du présent Contrat.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le présent Contrat a été conclu le ........ et est entré en vigueur à cette même date, dès la validation de la commande par l'Acheteur sur le site www.mouds.com.tr, après confirmation par l'Acheteur d'avoir pris connaissance des informations figurant dans le Formulaire d'Informations Préliminaires. Une copie du Contrat a été envoyée à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
ARTICLE 5 - DURÉE DE VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS
Les prix indiqués à l'article 6.1 sont des prix de vente. Les prix et engagements annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ DES ENGAGEMENTS
6.1 Le détail des Produits commandés par l'Acheteur, les montants TTC et les quantités sont indiqués ci-dessous.
Date : {DATE}
Nom du produit
Quantité
Montant total du produit
Le type, la quantité, la marque/modèle et la couleur des produits sont indiqués ci-dessus.
Mode de paiement : {ADRESSE DE LIVRAISON}
Adresse de livraison : {ADRESSE DE LIVRAISON}
Total {ADRESSE DE LIVRAISON} avec {ADRESSE DE LIVRAISON}
6.2 Les frais de livraison en TL sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison du Vendeur sont exemptés de toute exception.
6.3 L'Acheteur reconnaît, déclare et s'engage à confirmer séparément auprès de sa banque les taux d'intérêt et les intérêts moratoires applicables aux achats effectués en plusieurs fois par carte de crédit. Les achats effectués en plusieurs fois par carte de crédit sont soumis aux dispositions de la législation applicable et les dispositions relatives aux intérêts et aux intérêts moratoires s'appliquent dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre la banque et l'Acheteur. Les banques et institutions financières, ainsi que les cartes de crédit, les cartes à tempérament, etc., proposent des options de paiement différé ou échelonné proposées par les établissements émetteurs. Les ventes de Produits effectuées dans ce cadre, dont le Vendeur perçoit l'intégralité du prix, ne sont pas considérées comme des ventes à tempérament pour les parties au présent Contrat, mais comme des ventes au comptant.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 Le Produit doit être livré, emballé et intact, accompagné de la facture, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, dans les 20 jours suivant la date de la commande.
7.2 Si le Produit doit être livré à une personne/organisation autre que l'Acheteur, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si la personne/organisation désignée par l'Acheteur refuse la livraison.
7.3 L'Acheteur est tenu d'inspecter le Produit dès réception et de signaler immédiatement au Vendeur tout défaut constaté.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente, du mode de paiement et des informations de livraison des produits présentés sur le site www.mouds.com.tr et avoir fourni la confirmation électronique nécessaire à la vente.
8.2 En confirmant électroniquement le présent contrat, l'Acheteur confirme avoir obtenu des informations exactes et complètes concernant l'adresse, les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur prix TTC, les frais de port, le paiement et la livraison avant la conclusion du contrat à distance.
8.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout défaut de livraison du produit commandé à l'Acheteur dû à des problèmes rencontrés par le transporteur lors de la livraison, imputables à ce dernier.
8.4 Le Vendeur est tenu de s'assurer que le produit objet du contrat est livré intact, complet, conforme aux spécifications spécifiées dans la commande et accompagné de tous les documents de garantie et manuels d'utilisation.
8.5 Le Vendeur, conformément au contrat, est responsable de la livraison du produit.
S'il apparaît que les biens objet du présent Contrat ne peuvent être fournis pour une raison justifiée avant l'expiration de l'obligation d'exécution, le Vendeur peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents en informant l'Acheteur et en obtenant son accord écrit.
8.6 Si la livraison des Produits devient impossible, le Vendeur en informera immédiatement l'Acheteur et remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de notification.
8.7 Une confirmation électronique du présent Contrat est requise pour la livraison des Produits. En cas de non-paiement du prix du Produit ou d'annulation de celui-ci sur les relevés bancaires pour quelque raison que ce soit, le Vendeur sera réputé libéré de toutes ses autres obligations découlant du présent Contrat, notamment de l'obligation de livrer le Produit.
8.8 En cas de défaut de paiement du prix du Produit par le Vendeur pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur devra lui retourner les Produits à ses frais dans les trois jours suivant la notification. Le Vendeur se réserve tous ses autres droits contractuels et légaux, y compris le droit de réclamer le prix du Produit, dans tous les cas. 8.9 Si le Produit ne peut être livré dans le délai de 20 jours en raison de circonstances exceptionnelles (telles que des conditions météorologiques défavorables, des tremblements de terre, des inondations, des incendies) hors des conditions de vente normales, le Vendeur informera l'Acheteur de la livraison. Dans ce cas, l'Acheteur peut annuler la commande, commander un produit similaire ou attendre la résolution de la situation exceptionnelle. En cas d'annulation de commande, si le prix du Produit a déjà été encaissé, il sera remboursé à l'Acheteur dans les 14 jours suivant l'annulation. Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la carte bancaire de l'Acheteur.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Dans les contrats de vente à distance de biens, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en refusant le Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du Produit à l'Acheteur ou à la personne physique ou morale à l'adresse indiquée, sans encourir de responsabilité légale ou pénale et sans fournir de justification. Pour déterminer le délai de rétractation, les conditions suivantes s'appliquent :
a) Pour les biens livrés séparément dans le cadre d'une commande unique, le jour de réception du dernier article par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
b) Pour les biens composés de plusieurs articles, le jour de réception du dernier article par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
c) Pour les contrats prévoyant des livraisons régulières sur une période déterminée, le jour de réception du premier article par le consommateur ou un tiers désigné par lui est le jour de réception du premier article par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
9.2 L'Acheteur peut notifier son intention de rétractation à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 1 dans un délai de 14 (quatorze) jours par courrier recommandé, par courriel ou par le numéro du centre d'appels. Suite à cette notification, le Vendeur peut contacter l'Acheteur et organiser le retrait du produit chez lui. Toutefois, si le Vendeur ne propose pas une telle offre à l'Acheteur, ce dernier devra retourner le produit acheté à l'adresse indiquée à l'Article 1 dans les 10 (dix) jours suivant la notification de rétractation.
9.3 Pour traiter les retours, les sections correspondantes de la facture envoyée à l'Acheteur, y compris la section relative aux retours, doivent être dûment complétées, signées et retournées au Vendeur.
9.4 Les produits à retourner doivent être accompagnés de leurs boîtes, emballages et accessoires habituels.
9.5 Le Vendeur est tenu de restituer le prix total (total des sommes versées par l'Acheteur) ainsi que tous les documents le liant à l'Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
9.6 Les frais d'expédition des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur. Après avoir exercé son droit de rétractation et en avoir informé le Vendeur, l'Acheteur doit retourner le Produit au transporteur. Les frais d'expédition sont à sa charge.
9.7 Une diminution de la valeur des biens reçus ou l'existence d'un motif rendant le retour impossible n'empêche pas l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si la diminution de la valeur ou l'impossibilité de retour est imputable au consommateur, le Vendeur doit l'indemniser de la valeur des biens ou de toute diminution de valeur. Les modifications et détériorations résultant de l'utilisation normale des biens ne sont pas considérées comme des diminutions de valeur.
9.8 Vous pouvez retourner les produits que vous avez achetés, à condition qu'ils ne soient pas utilisés, dans un délai de 14 jours, accompagnés de votre facture.
ARTICLE 10 - PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
L'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
a) Contrats portant sur des biens préparés selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur ;
b) Contrats portant sur la livraison de biens périssables ou dont la date de péremption est dépassée.
c) Les contrats de livraison de biens dont les éléments de protection, tels que l'emballage, le ruban adhésif, les scellés ou les emballages, ont été ouverts après la livraison et dont le retour n'est pas approprié pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
d) Les produits qui ont été mélangés à d'autres produits après la livraison et dont la nature empêche leur retour.
Contrats de biens indissociables.
e) Contrats de livres, de contenus numériques et de consommables informatiques fournis sous forme matérielle, si les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, les scellés ou les emballages ont été ouverts après la livraison.
f) Contrats de livraison de périodiques tels que journaux et magazines, à l'exclusion de ceux fournis dans le cadre de contrats d'abonnement.
g) Contrats de services exécutés instantanément par voie électronique ou de biens immatériels livrés immédiatement au consommateur.
h) Contrats de services dont l'exécution commence avec le consentement du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation.
ARTICLE 11 RÉCLAMATIONS ET MODALITÉS DE RÉSOLUTION
L'Acheteur peut soumettre au Vendeur toute suggestion ou réclamation concernant les biens ou services proposés à la vente via le numéro du centre d'appels et l'adresse e-mail du Vendeur indiqués à l'article 1. Le Vendeur s'efforce de répondre aux réclamations et suggestions soumises par l'Acheteur dans les limites légales. Les parties se réservent tous les droits découlant de la loi et des règlements applicables.
ARTICLE 12 Tribunal compétent
Le Vendeur peut déposer des plaintes et des objections auprès de la commission d'arbitrage des consommateurs ou du tribunal de la consommation du lieu où il a acheté les biens ou services ou de son lieu de résidence, dans les limites financières fixées par le Ministère des Douanes et de l'Industrie chaque année en décembre.
ARTICLE 13 Autres dispositions
L'Acheteur déclare, reconnaît et s'engage à avoir lu l'intégralité des conditions et explications énoncées dans le présent Contrat et le Formulaire d'Informations Préliminaires, qui en fait partie intégrante, et à avoir reçu, examiné et accepté pleinement les conditions de vente et toutes les autres informations préliminaires. Vendeur : PRIZMANET MEDICAL IND. TRADE. IMP. IHR. LTD. ŞTİ.
Si la commande est passée, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté l'intégralité des termes du présent Contrat.
VENDEUR
Prizmanet Medikal San. Tic. İth. İhr. Ltd. Şti.
ACHETEUR
{LIVREUR}
